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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales si, compte tenu du fait que les salariés agricoles représentent la majeure partie des participants des caisses de mutualité sociale agricole départementales, régionales et nationale, il ne lui paraît pas normal que ces caisses soient gérées de manière paritaire et que soit inscrite dans la loi la parité entre les exploitants et les salariés aux prochaines élections des caisses de mutualité sociale agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la parité de la représentation des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole a fait l'objet d'un débat parlementaire récent. Lors des travaux ayant porté sur l'article 22 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, deux amendements avaient été adoptés dans un premier temps. Ils avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration de ces caisses. Ce dispositif a été abandonné dans la suite de la discussion parlementaire : les deux chambres ont en effet adopté, en termes identiques, à l'initiative des sénateurs, une disposition qui a augmenté le nombre de représentants des salariés (passant de 8 à 12) au sein des conseils d'administration, sans pour autant aller jusqu'à la parité avec les employeurs (dont le nombre a été porté de 5 à 6) et les exploitants individuels (dont le nombre a été réduit de 10 à 9). Ce sont ces dispositions, adoptées de manière conforme par les deux assemblées, qui ont été promulguées et qui seront applicables au renouvellement des conseils d'administration au printemps 2005. Au total, chaque conseil d'administration comportera 15 élus non salariés et 12 élus salariés, sans compter les représentants désignés des familles dont le nombre reste inchangé (un salarié et un non-salarié). Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de bouleverser ce nouvel équilibre, qui apparaît globalement consensuel.
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