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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale. Les décrets n° 2002-421 et 2002-422 du 29 mars 2002, l'arrêté du 24 avril 2002 et la circulaire n° 2002-290 du 3 mai 2002 qui visaient à réformer les conditions d'attribution et le nombre de compléments de l'AES, ont, un an après leur entrée en vigueur, des conséquences désastreuses. En effet, le critère de renonciation au travail de l'un des parents est inapplicable dans le cas des, désormais nombreuses, familles monoparentales puisque les charges ne son plus assurées que par un seul parent. De plus, les familles qui bénéficiaient auparavant de 1 025 euros par mois pour financer une tierce personne ou pallier les lourdes dépenses générées par le handicap, se voient désormais attribuer des aides inférieures à 600 euros si l'un des parents ne renonce pas au travail, ou s'ils n'emploient pas une tierce personne. Le rôle de tierce personne réalisé par les parents ou la famille proche n'est pas pris en compte au même titre que l'emploi rémunéré d'une auxiliaire ou d'une réduction d'activité professionnelle de la part de ses parents. Il souhaite par conséquent connaître le sentiment du ministre sur cette situation particulièrement délicate.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES) intervenue le 1er avril 2002 est progressivement mise en place. Elle a pour objectif de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive ; alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément 4 ou 5. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
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