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Texte de la REPONSE :
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Le code des pensions civiles et militaires est applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale au même titre que l'ensemble des agents de la fonction publique. Toutefois, eu égard à la spécificité de leurs missions, il a été institué en leur faveur un régime particulier de retraite leur permettant d'obtenir le bénéfice d'une bonification de cinq ans maximum, et un départ anticipé à la retraite avant la limite d'âge de l'emploi. La bonification correspond au cinquième du temps effectivement passé par les policiers dans les services actifs de police. Elle est destinée à leur restituer sous cette forme les annuités qu'ils ne peuvent acquérir du fait qu'ils sont assujettis à une limite d'âge inférieure à celle du droit commun (cinquante-cinq ans). Néanmoins, les policiers font l'objet en contrepartie de retenues pour pension au taux de 10,05 %, contre 7,85 % pour les autres fonctionnaires. La réforme des retraites maintient entièrement ce régime spécifique et le conforte même sur certains aspects. Le dispositif dit de « bonification du cinquième » est pérennisé, de même que la possibilité offerte aux policiers de bénéficier d'une retraite anticipée est confirmée. Cette dernière évoluera progressivement sur la base d'un taux de pension par année de service (bonification comprise), actuellement de 2 %, à 1,875 % en 2008 puis à 1,829 % en 2012. À partir de 2006, de façon progressive, une décote par annuité manquante sera appliquée pour ceux qui n'auront pas atteint le taux plein de retraite. Les prolongations d'activité au-delà de cinquante-cinq ans demeurent possibles dans le cadre de la réforme et présentent l'avantage de permettre à ceux qui veulent prolonger au-delà de la limite d'âge d'atteindre ou de se rapprocher du taux plein de retraite. Elles sont cependant désormais limitées dans le temps (deux années et demie au-delà de la limite d'âge, contre cinq ans aujourd'hui) et par l'obtention du taux de retraite à temps plein, bonifications comprises, au-delà duquel la prolongation ne sera plus ouverte. Ainsi, les démarches persistantes du MISILL pour faire prendre en compte les spécificités du métier de policier, se sont traduites par le maintien, voire la consolidation, des acquis du régime spécifique des policiers nationaux.
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