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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères et les conditions de la résidence en alternance des enfants en cas de séparation des parents. Le parent qui s'oppose à la solution de résidence alternée pourtant favorable à l'équilibre des enfants, obtient gain de cause alors que le parent demandeur soucieux de « respecter les liens (de l'enfant) avec l'autre parent » (art. 373-2 CC) se retrouve seul et l'enfant est en partie coupé de celui-ci. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de permettre au parent demandeur souffrant de cette inégalité, surtout s'il réunit certains critères matériels, géographiques et moraux, de défendre cette solution de résidence alternée et, dans ce cas, induire le renversement de la charge de la preuve au parent s'y opposant.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et favorisé une plus grande adaptation des décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, que le seul critère à retenir en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire et, dans les situations les plus complexes, peut nécessiter une audition du mineur ou l'organisation d'une mesure d'investigation. Afin, toutefois, de mieux appréhender les conditions concrètes d'application de cette nouvelle modalité de résidence, une enquête est menée auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. Ce bilan, qui sera achevé avant la fin de l'année, permettra, outre de disposer de données statistiques précises, d'analyser le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels...) et l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision.
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