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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement afin d'améliorer la situation des assistantes maternelles. Dans le cadre de la conférence de la famille 2003, il a été annoncé une revalorisation de la rémunération de ces personnels estimée à 11,4 % et devant intervenir entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005. Il a également été question du renforcement de leur formation professionnelle continue (accès à la validation des acquis de l'expérience, création d'un fonds de formation professionnelle, possibilité d'accès à certains concours de la fonction publique et à certains métiers de la petite enfance, création d'un certificat et d'un diplôme équivalent à un CAP petite enfance), d'une amélioration de leur protection sociale (création d'un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire). En ce qui concerne les 400 000 assistantes maternelles non permanentes, leurs conditions de travail devraient être améliorées, notamment par l'instauration d'une obligation pour l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, la mensualisation de leur salaire et l'établissement d'un droit à congés effectifs. En outre, la limitation du nombre maximum d'enfants que les assistantes maternelles sont autorisées à garder serait assoupli : elles ne seront plus strictement tenues de garder un maximum de trois enfants mais d'offrir un maximum de trois places équivalent temps plein de garde. Les promesses ne valent que lorsqu'elles sont tenues, quand bien même elles ne répondent pas à toutes les attentes des personnels concernés. L'ensemble de ces dispositions nécessite, en particulier, de nombreux textes, dont certains sont de nature législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le calendrier de mise on oeuvre des mesures annoncées et les moyens prévus pour en assurer le financement.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois équivalents-temps plein de garde. Cela permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; les salaires seront mensualisés ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue aujourd'hui impossible sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, le projet de loi portant réforme des retraites adopté par le Parlement prévoit d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. Des réunions avec ces dernières ont été organisées les 20 juin et 9 juillet. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'État en fin d'année, il sera soumis pour adoption en conseil des ministres, puis au Parlement au premier trimestre 2004.
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