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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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examens. résultats. communication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quant à la communication des résultats des examens des permis de conduire. En effet, ces derniers sont communiqués de façon quasi-secrète et ne font l'objet d'aucune publication. Il serait certainement opportun de faire en sorte que ces résultats soient rendus publics, de la même manière que le sont les résultats du baccalauréat, et qu'ils cessent de faire l'objet d'un tabou administratif. Ceci apporterait davantage de transparence. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures dans ce sens, et quelles seront ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Par son arrêt n° 157402 en date du 3 juillet 2002, le Conseil d'État a statué sur la communication au public des statistiques récapitulant le nombre de candidats présentés à l'examen du permis de conduire et le taux de réussite à cet examen des différentes écoles de conduite. Il a en effet considéré que ces statistiques ne comportaient aucun élément de caractère nominatif ni aucune indication relevant du secret en matière commerciale et industrielle. En conséquence, des instructions ont été adressées en date du 12 mai 2003 aux préfets afin que le listing des statistiques établi semestriellement par le ministère chargé des transports puisse être communiqué sur demande du public selon les procédures habituelles prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, c'est-à-dire soit par consultation gratuite à la préfecture, soit par délivrance d'une copie aux frais du demandeur. Les écoles de conduite sont identifiées sur le listing par leur numéro d'agrément affiché dans leur établissement et mentionné sur leurs publicités. Le listing comprend, pour chaque école de conduite et chaque catégorie de permis de conduire, le nombre de places d'examens attribuées, le nombre de candidats examinés et reçus en première présentation et toutes présentations confondues, les taux de réussite correspondants. Il comporte également ces mêmes taux de réussite au niveau départemental et national pour pouvoir mieux situer les résultats de chaque établissement.
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