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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, le nombre de dossiers rejetés se multiplie, les règles d'éligibilité se durcissent. La rupture de trésorerie a été évitée de justesse grâce à l'envoi au dernier moment de 75 millions d'euros mais, au total, l'ANAH n'aura touché depuis le début de l'année que 225 millions d'euros sur un budget initialement prévu pour 2003 de 453 millions d'euros. Par ailleurs, si 30 % des aides à la pierre ont été gelés (et 9 % de leurs crédits annulés), les professionnels de ce secteur ne savent toujours pas qu'elle sera la contribution exacte de l'ANAH à cet effort. Il semblerait que l'ANAH chercherait à trouver une économie supplémentaire à réaliser de 100 millions d'euros supplémentaires, ce qui réduirait encore son budget (de 310 à 320 millions d'euros sur les 453 prévus)... un scénario catastrophe, notamment pour les territoires ruraux et ceux du département du Pas-de-Calais. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les crédits alloués à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi que 67 millions d'euros viennent d'être débloqués, ce qui porte les moyens financiers de l'agence à 413 millions d'euros en autorisations de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat (CAH) de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
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