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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les incohérences observées entre les déclarations autour d'une inscription de la charte de l'environnement dans la Constitution et les gels successifs de crédits que subissent les associations oeuvrant pour la défense de l'environnement dont le travail a été reconnu au niveau international dans le cadre de l'Agenda 21 de Rio et de la convention d'Aarhus de juin 1998. Les ambitions politiques contrastent avec la réalité de terrain où le désengagement financier de l'État conduit à une situation critique pour le mouvement associatif : plus de 30 % des emplois sont menacés dans la région Rhône-Alpes. De nombreux secteurs sont menacés : sensibilisation, animation du débat public, connaissance, gestion et conservation du patrimoine, éducation à l'environnement, veille environnementale... De plus, le volet 2003 des conventions pluriannuelles d'objectifs mises en place par l'Etat avec elles n'est toujours pas signé et sera probablement inférieur à 30 % au minimum et ceux en attente risquent d'être annulés. Aussi elle demande si elle envisage de promouvoir un véritable plan de soutien à l'action environnementale intégrant tous les acteurs concernés (associations, collectivités, établissements publics, partenaires socioprofessionnels) et accompagné des moyens adéquats.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au gel budgétaire qui menacerait la viabilité du tissu associatif de protection de la nature et de l'environnement. Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) entretient de longue date un partenariat solide avec les acteurs de la société civile que sont les associations de défense et de protection de l'environnement. Il est vrai que les contraintes budgétaires du Gouvernement et les décisions prises pour y faire face se sont traduites par une régulation des crédits affectés au financement des subventions versées à ces associations. Leurs représentants ont fait part de leurs inquiétudes auprès du Président de la République, du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable. La ministre est intervenue personnellement auprès du Premier ministre pour qu'une mesure de dégel partiel des crédits budgétaires soit prise pour permettre d'honorer les engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette demande a été prise en compte et les engagements passés avec les associations seront honorés. En ce qui concerne l'année 2004, les financements seront votés en fin d'année par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances. La ministre mesure la capacité des associations à accompagner, diversifier, enrichir les interventions, voire à ouvrir la voie des grandes problématiques de l'écologie et du développement durable. Les subventions et les aides à l'emploi qui leur sont accordées constituent une reconnaissance de cet apport de la société civile. En tout état de cause, elle tient à ce que cette reconnaissance se poursuive, dans la concertation et la clarté, et plus généralement dans le respect des principes exposés dans la charte du 1er juillet 2001, qui guide la relation de l'État avec les associations. Dans ce cadre, la ministre veillera à garantir la participation des citoyens à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, qui doit se concrétiser par des relations entre l'État et les associations fondées sur le contrat, la transparence, la durée et l'évaluation. L'indépendance des associations doit ensuite être affirmée et sur ce point, la recherche de leur autonomie économique doit faire l'objet d'une réflexion conjointe. Il n'est pas sain que l'État constitue la ressource financière principale de certaines associations. Il faut enfin s'attacher au bon emploi des deniers publics. Il est ainsi souhaitable que les associations procèdent à l'évaluation de leur action et facilitent les contrôles opérés par les services, lorsque celles-ci font l'objet des subventions ou des aides. Par ailleurs, la politique du MEDD doit reposer sur les orientations thématiques précises suivantes : l'information des citoyens et leur participation au débat public ; l'expertise et la connaissance ; l'éducation à l'environnement pour un développement durable. En effet, l'importance croissante des décisions dans le domaine de l'environnement et du développement durable ainsi que l'impact sur l'environnement de décisions prises dans d'autres domaines, à l'échelon national ou régional, nécessitent que soit apportée une attention particulière à l'information des citoyens et à leur participation à un débat public ouvert et de qualité. Les efforts du MEDD dans ce domaine sont constants, comme en témoignent l'élaboration de la charte de l'environnement et la mise en place de la commission nationale du développement durable, largement ouverte aux associations. Les priorités du MEDD concernent l'information et le débat sur les risques naturels et industriels. Dans les champs de connaissance de l'écologie et du développement durable, les associations sont détentrices de savoirs, voire d'expertise que le MEDD doit repérer, reconnaître, préserver si nécessaire et valoriser. Pour ce faire, le MEDD pourra contribuer, en tant que de besoin, au fonctionnement de structures associatives porteuses d'expertise dans des domaines définis. Au-delà de l'information, le MEDD doit favoriser le développement d'une véritable éducation à l'environnement pour un développement durable. Il soutiendra d'abord les actions à impact collectif visant un public en milieu rural mais aussi urbain, pouvant contribuer à une évolution des comportements. Dorénavant, ces orientations guideront les décisions individuelles d'attribution de subventions en termes d'opportunité, de pertinence et de cohérence. Il s'agit de définir, dans les deux années à venir, une véritable politique associative basée sur le dialogue, la confiance, la reconnaissance et le respect mutuel, fondations d'un nouveau mais réel partenariat. Cette démarche s'inscrit en accompagnement de la charte de l'environnement et de la stratégie nationale du développement durable.
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