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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation du logement en France, et plus particulièrement sur la politique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Le parc locatif privé représente environ 5 millions de logements et il est un élément majeur de la politique du logement dans notre pays. Ce parc privé connaît une situation préoccupante. Une pénurie existe dans certaines grandes villes et de nombreux logements privés ont besoin d'être rénové. A ce titre, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat joue un rôle essentiel. Alors que les crédits de l'ANAH avaient été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2003, cette agence n'a touché depuis le début de l'année que 225 millions d'euros sur un budget prévu de 453 millions d'euros. Cette insuffisance de trésorerie conduit l'ANAH à refuser de nombreux dossiers et les règles d'éligibilité sont durcies. Ces décisions ont des conséquences très concrètes pour le maintien d'un parc locatif abordable et l'adaptation des logements pour des personnes âgées ou handicapées aux revenus souvent modestes. Dès lors, compte tenu des conséquences de cette situation financière, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre à disposition de cette agence l'ensemble des crédits tels qu'ils ont été votés dans la loi de finances pour l'année 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi que 67 millions d'euros viennent d'être débloqués, ce qui porte les moyens financiers de l'agence à 413 millions d'euros en autorisations de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat (CAH) de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
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