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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le coût restant à la charge, dans certains cas, d'une personne bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Un bénéficiaire de l'APA peut faire appel à des associations prestataires qui mettent à sa disposition une ou plusieurs personnes. Elle peut aussi choisir d'employer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile en devenant directement employeur par le biais d'une association (association mandataire) ou directement (contrat de gré à gré). Dans le cas du contrat de gré à gré, le bénéficiaire de l'APA a la possibilité de rémunérer sur la base du SMIC le salarié au moyen du titre emploi service. Le coût restant à charge du bénéficiaire est alors nul. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire rémunère au-delà du SMIC une personne par titre emploi service, une partie reste à sa charge. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable, dans cette hypothèse, que l'aide accordée couvre totalement le salaire versé par le bénéficiaire. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Comme l'indique l'honorable parlementaire, le bénéficiaire de l'APA peut choisir d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur soit directement, soit par le biais d'une association mandataire. Le salarié en emploi direct peut être rémunéré au moyen de chèques emploi-service. Dans le cadre de l'APA, la prestation peut être versée sous forme de titre emploi-service dans l'hypothèse où le bénéficiaire a recours à un service d'aide à domicile agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du travail. Quels que soient les modes d'intervention au domicile et les titres de paiement choisis par le bénéficiaire, le plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale est valorisé sur la base des tarifs différenciés fixés par le président du conseil général. Conformément à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général a pour obligation de fixer des tarifs de référence en respectant les garanties de rémunération figurant dans les conventions collectives applicables. Il s'agit d'un minimum à partir duquel le président du conseil général arrête les tarifs de valorisation. Le tarif fixé pour l'emploi direct (contrat de gré à gré) ne peut être inférieur au salaire brut, charges sociales incluses, garanti par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Si le bénéficiaire de l'APA décide de rémunérer la tierce personne, salariée en emploi direct, au-delà du tarif gré à gré fixé par le président du conseil général pour valoriser le plan d'aide, il peut déduire de son impôt sur le revenu 50 % de ces dépenses non couvertes par l'APA, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros au 1er janvier 2005. En tout état de cause, la participation du bénéficiaire de l'APA à domicile, qui est modulée en fonction de ses ressources, est calculée à partir du plan d'aide valorisé sur la base des tarifs de référence fixés par le président du conseil général.
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