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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 11 du code forestier, issu de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, organise une fusion des procédures entre les obligations qui s'imposent aux propriétaires forestiers pour la gestion de leurs forêts et les contraintes administratives résultant d'autres réglementations, notamment environnementales. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure pour permettre son application pratique. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont engagé les concertations auprès de la profession, et notamment la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, en vue de l'élaboration du projet de décret. Un groupe de travail associant le ministère de l'écologie et du développement durable sera mis en place pour finaliser la rédaction avant transmission au Conseil d'État.
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