|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour un Français établi hors du territoire national d'ouvrir un compte bancaire en France. Cette situation semble être la conséquence d'un régime du service bancaire de base par trop restrictif. Il aimerait en conséquence être mis au courant des dispositions éventuelles qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement afin d'élargir la possibilité offerte à chacun de nos compatriotes de pouvoir bénéficier d'un compte bancaire.
|