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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Vignoble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi sur la justice de proximité, projet de loi qui correspond à un besoin réel exprimé par notre société. La justice doit jouer un rôle essentiel dans la politique de la ville. Il est important que l'institution judiciaire se rapproche du justiciable. La démarche de proximité instaurée dans le projet de la loi d'orientation et de programmation pour la justice est, à ce titre, essentielle. Elle engage à développer les actions de terrain, l'écoute et la disponibilité des magistrats. Il s'agit à terme de renforcer la confiance des citoyens dans l'autorité judiciaire et, au-delà, dans l'autorité de l'Etat, de rétablir et de favoriser l'accès au droit. A ce titre, il semblerait plus judicieux, à l'instar des maisons de justice dont les résultats sont probants, notamment dans les quartiers difficiles, où l'attente est également la plus forte, de rapprocher géographiquement, au plus près des citoyens, les juges de proximité plutôt que de les laisser exercer leurs nouvelles missions dans les tribunaux. Il le remercie de lui communiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article L. 331-8 introduit dans le code de l'organisation judiciaire par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice énonce que « la juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Celui-ci est en cours de préparation par les services de la Chancellerie, en attendant l'adoption du projet de loi organique relatif au statut des juges de proximité actuellement en discussion devant le Parlement. Les juges de proximité n'exerceront donc pas leurs nouvelles missions dans les seuls tribunaux, même si le siège et le ressort des juridictions de proximité seront identiques à ceux des tribunaux d'instance. Ceux-ci constituent déjà une juridiction proche des justiciables en termes de délai de jugement, de modalités de saisine (déclaration au greffe, comparution volontaire des parties...) et de répartition sur le territoire (476 tribunaux). L'accès à la justice ne saurait toutefois s'entendre seulement au sens géographique. C'est pourquoi il est également prévu d'élargir les compétences de la juridiction d'instance et de généraliser les guichets uniques de greffe afin d'améliorer l'accueil personnalisé du justiciable en lui offrant un seul point d'entrée commun à plusieurs juridictions. Enfin, l'implantation des différentes structures oeuvrant en faveur de l'accès au droit (maisons de justice et du droit, antennes de justice...) sera rationalisée et complétée, en lien avec la mise en place de la justice de proximité.
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