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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonctionnement des foyers-logements pour les personnes âgées. Les agents techniques appelés auxiliaires de vie effectuent des gardes de nuit couchées. Or, depuis 2002, le taux de dépendance s'étant accru, les gardes de nuit couchées sont souvent dans les faits des gardes de nuit debout. Les agents effectuent donc des gardes de nuit couchées d'une durée de 11 heures. Seules 6,75 heures leur sont payées. En l'absence de décret spécifique, les foyers-logements sont sous le même régime que tout service de la fonction publique territoriale et les heures de nuit sont donc classées comme heures d'astreinte. Il lui demande s'il doit y avoir une indemnisation des heures de garde effectuées et non payées. Si oui, sous quelle forme comptable cette indemnisation peut intervenir. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fonctionnement des logements-foyers pour personnes âgées et en particulier sur les périodes de surveillance nocturne et les gardes de nuit. Dans les logements-foyers pour personnes âgées du secteur privé non lucratif, un décret du 31 décembre 2001, publié au Journal officiel du 3 janvier 2002, prévoit que les temps de veille couchée - qui ne sont pas assimilés à des astreintes - sont rémunérés à hauteur de trois heures pour les neuf premières heures et, au-delà, à raison d'une demi-heure pour chaque heure. Ces dispositions s'appliquent aux personnels de soins, infirmiers et aides soignants. De surcroît, la pratique veut qu'en cas d'intervention effective lors de ces périodes de veille, le salarié soit rémunéré en plus à raison d'une heure par intervention. S'agissant du régime des gardes de nuit dans les logements-foyers relevant d'une collectivité territoriale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a saisi le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en charge des collectivités locales et de la fonction publique territoriale afin qu'il précise le régime indemnitaire en vigueur et ses éventuelles évolutions.
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