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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social qui avait prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'avaient pu avoir lieu. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat avait enjoint le gouvernement d'alors de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Néanmoins, dès avant le jugement précité le secrétaire d'Etat à la santé avait donné suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales. De ce fait, la loi n° 2002-300 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois précédentes mais il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite des aménagements, en particulier en ce qui concerne les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie) qui ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles. La loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu le rétablissement de ce conseil de l'ordre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de sa réflexion sur ce sujet ainsi que de lui préciser les délais de sa mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a annoncé, dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qu'il donnait son accord à ce que la profession des masseurs-kinésithérapeutes soit dotée d'une structure ordinale. Il prenait ainsi acte que telle était l'aspiration très majoritaire d'une profession dont l'importance numérique rend a priori crédible le fonctionnement satisfaisant d'une telle structure. Il précise cependant que la création de cette structure ordinale ne supprime ni le conseil des professions paramédicales instauré par la loi du 4 mars 2002 - qui nécessitera d'être réformé -, ni la présence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de l'assemblée interprofessionnelle de ce conseil, ou ce qui en tiendra lieu. Le ministre précise à l'honorable parlementaire qu'il a proposé la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la faveur d'un amendement gouvernemental à la loi relative à la politique de santé publique. Cet amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, lors de la séance du 9 octobre 2003.
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