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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit de reproduction à usage privé d'une oeuvre artistique et les dispositifs techniques mis en place par l'industrie phonographique pour limiter ce droit. En effet, la copie à usage privé est autorisée par le code de la propriété intellectuelle, contre rémunération des titulaires de droit d'auteur ou de droit voisin. Ce droit à copie privée a été repris dans la directive européenne n° 2001/29 du 22 mai 2001, qui doit faire l'objet d'une loi de transposition à l'automne 2003. Selon les termes de cette directive, le droit à copie privée est une exception aux droits de reproduction et de communication au public. Ce droit doit rester accessible au bénéfice du public, donc des consommateurs, quels que soient les moyens techniques de limitation ou d'interdiction de la copie privée mis en place, dès lors qu'une contrepartie financière est assurée pour les ayants droit. Afin d'assurer la protection et le contrôle de l'usage des oeuvres protégées, il est justifié de limiter l'exercice du droit à copie privée, notamment par la limitation du nombre de copie faisable, et d'empêcher l'utilisation de ce droit dans le cadre des accès aux services à la demande. Cependant, il semblerait que les dispositifs techniques de protection dans l'utilisation d'une oeuvre protégée développés par l'industrie phonographique constituent un obstacle au droit d'accès à l'oeuvre protégée pour les bénéficiaires d'exceptions, dont celle de droit à copie privée. Elle lui demande quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'assurer la protection du droit copie privée face aux moyens techniques qui l'entravent.
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Texte de la REPONSE :
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La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel dans le cadre du cercle de famille en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Ce principe de rémunération pour copie privée est conforté au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui impose aux Etats membres, en cas d'exception pour copie privée, le versement d'une compensation équitable au profit des ayants droit. La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées. Elle pose un cadre juridique protecteur de ces mesures et impose aux Etats membres de prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou concourant au contournement de ces mesures techniques. Les titulaires de droit sont cependant tenus de prendre les mesures volontaires afin de permettre l'exercice des exceptions prévues en application de l'article 5 de la directive, parmi lesquelles figure l'exception pour copie privée. A défaut, les Etats membres ont la faculté de prendre des mesures appropriées pour assurer un équilibre entre cette dernière exception et les mesures techniques de protection, sous réserve de laisser aux titulaires de droit la possibilité de limiter le nombre de copies et de ne pas viser les services interactifs à la demande. Le ministère de la culture et de la communication estime que l'exception de copie privée numérique doit être maintenue afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large accès aux oeuvres. C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
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