12ème législature

Question N° : 22982	de  M.   Carcenac Thierry ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  28/07/2003  page :  5938
	Réponse publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8131
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	puéricultrices
Analyse :	statut. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le reclassement des puéricultrices de la fonction publique territoriale en catégorie A. Les puéricultrices hospitalières ont été classées en catégorie A conformément aux dispositions des décrets n° 2001-1374 et n° 2001-1375 du 31 décembre 2001. Pour remédier à la distorsion des déroulements de carrières constatée entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a décidé de restructurer le cadre d'emplois de catégorie B des puéricultrices territoriales en un cadre d'emplois de catégorie A. Le projet de décret devait être soumis au Conseil d'Etat après avoir été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a émis un avis favorable dans sa séance du 16 octobre 2002. En conséquence, il lui demande si le Conseil d'Etat s'est à ce jour prononcé et dans quels délais paraîtra ce décret.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, conscient des difficultés générées par les différences existant en termes de structures de carrière entre les corps de la fonction publique hospitalière revalorisés à la suite du protocole d'accord signé le 14 mars 2001 et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, a souhaité assurer une transposition de ces mesures, en tenant compte des fonctions exercées par les personnels territoriaux concernés et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. Les textes opérant cette revalorisation ont été publiés au Journal officiel des 25 et 26 juillet 2003. Pour les puéricultrices, il s'agit du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O