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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions du code des assurances relatives au délai dans lequel les assurés doivent déclarer leur sinistre à leur assureur, dans le cadre des catastrophes naturelles. Ce délai de quelques jours est sans fondement pour cet élu, dans la mesure où certaines avaries ne peuvent être constatées qu'au bout d'un laps de temps beaucoup plus long. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions particulières sur ce sujet. Il convient de préciser que ces délais obéissent à des règles qui ont fait l'objet d'une codification au code des assurances (art. A 125-1) et qu'il peut être observé, que, en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le délai offert aux sinistrés est plus favorable que dans les régimes d'assurance de droit commun, dans la mesure où il est porté à dix jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel, alors qu'il est de trois à cinq jours dans les autres régimes. Dans ces conditions, il n'est actuellement pas envisagé de modifier ces délais de déclaration des sinistres.
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