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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences pour l'industrie textile française du projet de la Commission européenne de mise sous surveillance de produits chimiques. En effet, ce secteur économique composé principalement de PME déjà très fragilisées dans le département de la Drôme notamment, et soumises à une concurrence internationale agressive, connaîtra des difficultés encore plus grandes entraînant ainsi de nombreux dépôts de bilans et, en corollaire, des suppressions d'emplois. Cela dû fait de la hausse des coûts engendrée par cette nouvelle réglementation actuellement à l'étude. Il lui demande quelle est la position de la France par rapport à ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la récente proposition de réglementation des substances chimiques présentée par la Commission européenne. La proposition de la Commission a fait l'objet, à ce stade, d'une consultation dans les Etats membres, qui a recueilli de très nombreuses contributions. A titre préliminaire, les autorités françaises considèrent que la nouvelle politique chimique doit se substituer aux réglementations existantes régissant la mise sur le marché des substances chimiques. Elle doit par ailleurs être à même de s'articuler avec les procédures existantes concernant certains usages faisant l'objet de dispositions communautaires spécifiques, comme la protection de la santé, par exemple. Pour les autorités françaises, cette nouvelle réglementation doit permettre la réalisation de six objectifs : la protection de l'environnement, de la santé du public et de la santé des travailleurs, l'harmonisation et la centralisation des procédures en vue de faciliter le marché intérieur, l'information, la transparence et la confiance, la garantie et la promotion de la compétitivité de l'industrie chimique européenne et de sa capacité d'innovation, la responsabilisation du secteur industriel, et enfin le respect des engagements internationaux. La recherche simultanée de tous ces objectifs pose des problèmes importants, notamment en matière de coûts et de charge de travail technique et administrative (traitement de dossiers), tant pour les entreprises industrielles, les centres d'expertise publique que pour l'autorité de contrôle. Les autorités françaises attachent donc la plus grande importance à ce que les mesures soient adaptées aux objectifs. Le dispositif proposé par la Commission devra être amélioré afin d'optimiser les procédures et de les rendre économiquement supportables pour les entreprises visées, notamment les PME de la chimie et de nombreux secteurs utilisateurs comme le textile. Ces améliorations devront porter notamment sur l'instauration d'un calendrier progressif pour l'instruction des substances existantes, la limitation du nombre de substances prises en compte, la rationalisation des tests et des informations à transmettre, le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle et à la sécurité intérieure. Par ailleurs, la France sera particulièrement attentive à ce que les délais des procédures n'affectent pas le potentiel d'innovation et de pénétration de nouveaux marchés. Au total, les autorités françaises considèrent que le texte présenté à consultation est déséquilibré en ce qu'il présente des menaces sur la compétitivité de l'industrie chimique qui ne sont pas totalement justifiées par les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus. Un meilleur équilibre entre coûts et bénéfices des mesures devra être recherché.
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