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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de transport imposées aux animaux d'élevage et qui, trop souvent, vont à l'encontre du statut d'« êtres sensibles » accordé en 1976 à l'ensemble des espèces animales et intégré au code rural en 1999. On peut déplorer que les mauvaises conditions de transport aient une influence directe sur la santé des animaux et soient à l'origine de pathologies que des soins élémentaires (espace, température, abreuvement) permettraient d'éviter. Au-delà même de la limite de durée des transports qui devrait être revue, il convient d'appliquer les mesures prises par la directive européenne 95/29. Bien sûr la priorité reste l'aménagement des camions transportant des animaux comme la formation en santé animale des conducteurs : pour chaque espèce animale, un espace minimum doit être respecté ; un système de ventilation forcée doit adapté au véhicule ; l'eau devrait idéalement rester en permanence accessible à tous les animaux... Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures, depuis longtemps réclamées par les organismes oeuvrant à l'application de la législation européenne pour l'amélioration du bien-être animal, afin que la mise en oeuvre des dispositions prévues fasse l'objet de contrôles avant, pendant et après le voyage. De même, un vétérinaire devrait être présent à chaque chargement pour vérifier si les animaux sont aptes aux voyages et si la densité est respectée.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991, modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. La mortalité constatée lors de ces contrôles est très faible, par rapport au nombre élevé d'animaux examinés. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents États membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive existante, qui viennent de débuter sous présidence italienne. Elle est toujours très attachée à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Afin de garantir l'efficacité de l'ensemble du dispositif réglementaire concernant les transports d'animaux une amélioration des contrôles et de la communication des résultats entre les États membres de l'Union européenne est indispensable. Ces préoccupations feront également l'objet des débats de révision de la directive.
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