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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les PME, concernant les futurs aménagements du code des marchés publics. En effet, bien que favorable sur le principe de la réforme, l'accès des PME à la commande publique, et plus particulièrement l'élévation des seuils pour lesquels un marché peut être conclu sans formalités préalables, et donc sans publicité, poseraient des difficultés, qui sont liées pour partie à l'absence de ces formalités induite par ce relèvement des seuils. Cette absence de formalité pourrait conduire à une exclusion d'un grand nombre de PME, notamment pour des marchés de travaux où le seuil est déterminé. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir l'accès équitable à la commande publique pour toutes les entreprises et l'égalité de traitement des candidats ainsi que les dispositions qu'il entend apporter pour rassurer l'ensemble de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Pour tenir compte de l'ensemble des remarques et des propositions qui se sont exprimées tout au long de la concertation, des améliorations ont été apportées au projet de décret portant réforme du code des marchés publics pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité de transparence et de contrôle. Ainsi, pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen de 6,2 millions d'euros hors taxes, il a été convenu de fixer un seuil de 240 000 euros hors taxes à partir duquel les acheteurs devront respecter des procédures de mise en concurrence formalisées. Les acheteurs devront, entre ce seuil de 240 000 euros hors taxes et le seuil communautaire de 6,2 millions d'euros hors taxes, choisir entre le marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence, le dialogue compétitif ou encore l'appel d'offres s'ils le souhaitent. A de rares exceptions près, toutes ces procédures nécessitent la publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Par ailleurs, il importe de souligner que les obligations de transparence et donc de mise en concurrence s'imposent aux acheteurs publics pour la passation de tous leurs marchés, y compris pour les marchés d'un montant inférieur à ces seuils. En outre, afin de répondre plus précisément aux inquiétudes qui se sont manifestées concernant le seuil au-delà duquel il ne pourra y avoir d'autre choix pour la publicité de la procédure que le recours à la publication d'un avis de mise en concurrence, il est proposé de rétablir, pour tous les marchés, un seuil de 90 000 euros hors taxes à partir duquel la publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire. Ainsi, pour les marchés dont le montant est compris entre ce seuil de 90 000 euros hors taxes et les seuils des marchés formalisés, la procédure de mise en concurrence devra débuter par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence, pour publication dans un journal d'annonces légales, au BOAMP ou dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, les modalités de publicité devront être adaptées au montant et à l'objet du marché. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations soulevées concernant l'information des petites et moyennes entreprises. A ce titre, le projet de réforme prévoit également des nouvelles mesures de simplification dont les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier. Il est par exemple envisagé d'alléger le dossier de candidature, de supprimer le cautionnement demandé aux entreprises candidates et d'introduire une possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe en matière d'appel d'offres. Par ailleurs, l'acheteur public fixera dans le marché le montant des avances facultatives qui pourront être accordées au titulaire du marché. Le plafond de ces avances facultatives qui est actuellement limité à 20 % du montant initial du marché sera relevé à 30 % avec la possibilité de le porter, à titre exceptionnel, à un maximum de 60 % du montant du marché. Ces mesures devraient faciliter et améliorer les conditions d'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises.
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