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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été attirée sur les actions conduites en faveur du développement de l'hospitalisation à domicile. L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2003, institue de nouvelles règles de planification relatives à cette alternative à l'hospitalisation. Dès à présent, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation et le « taux de change » n'est plus applicable aux promoteurs. Ainsi, dès lors que les besoins auront été identifiés dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS), il ne sera plus nécessaire de fermer des lits d'hospitalisation complète pour créer des places d'HAD. Parallèlement à cette réforme légale et réglementaire, une nouvelle tarification, adaptée à l'activité des structures d'HAD, est en cours d'élaboration pour une mise en oeuvre à compter de janvier 2004. Un projet de circulaire est également en discussion afin d'accompagner cette réforme, et donner des orientations aux agences régionales de l'hospitalisation dans le cadre de la révision des prochains SROS. Enfin, le référentiel d'accréditation élaboré par l'ANAES devrait contribuer à améliorer plus encore la qualité de la prise en charge en HAD. Ainsi, les actions ministérielles devraient permettre d'atteindre un niveau de développement de ce mode de prise en charge conforme aux besoins de la population.
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