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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il sera ou non possible d'accorder une dérogation au versement de la taxe de 15 euros instituée par la loi « maîtrise de l'immigration et du séjour des étrangers en France » pour la délivrance des attestations d'accueil. En effet, des associations humanitaires, comme « Les Enfants de Tchernobyl », accueillent chaque année, pendant la période des vacances, des enfants ukrainiens qui sont hébergés par des familles bénévoles. Or chacune de ces familles doit individuellement demander, remplir et faire signer, à présent payer, cette attestation d'accueil. Cet été, l'Association alsacienne accueille 161 petits Ukrainiens. En 2004, cette disposition conduira à une dépense supplémentaire de 2 415 euros, soit 16 000 francs. Avec une telle somme, l'association peut acheter 200 000 comprimés de vitamines. Le décret de 1982 qui a créé des possibilités de dépenses ne semble concerner qu'une association qui invite, c'est-à-dire, qui fournit une seule attestation pour un groupe d'enfants, ce qui n'est pas le cas ici. Aussi, il demande que le décret d'application puisse expressément prévoir le cas d'associations humanitaires de ce type.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit que toute demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu au paiement d'une taxe de 15 euros par personne hébergée. Actuellement, l'article 9-9 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers prévoit que les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ne sont pas tenues de fournir les documents prévus aux articles 2 à 6 dudit décret pour effectuer un séjour en France, en l'occurrence une attestation d'accueil, laquelle n'est pas soumise à taxation. Dans le cadre du décret d'application de la loi précitée, des dispenses pourront être accordées à certaines catégories de personnes, notamment appartenant à des associations humanitaires.
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