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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA réduit sur les travaux. La directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ainsi, cette expérience permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne rendus à domicile. La baisse de la TVA a eu un impact positif sur les secteurs concernés. En effet, les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics reconnaissent unanimement l'impact favorable de cette mesure. Cette mesure a d'ailleurs été prorogée d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 par décision du Conseil européen du 3 décembre 2002. A cet égard, le rapport de la France à la Commission européenne fait apparaître les effets bénéfiques de ces expériences, en particulier sur l'emploi. Il souhaiterait, dès lors, savoir si, dans le cadre des discussions qui s'engageront cette année sur le champ et la structure des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, le Gouvernement est fermement décidé à obtenir la pérennisation de cette directive, particulièrement compte tenu des effets attendus sur l'emploi et sur le développement de l'investissement.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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