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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait interpeller M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les améliorations apportées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, cet article a été modifié par voie d'amendement, afin d'étendre l'assurance vieillesse du parent au foyer à d'autres membres de la famille que le père et la mère, c'est-à-dire au conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Il aimerait savoir si des dispositifs de compensation des années d'affiliation manquantes pourront être mis en place pour des cas bien précis, notamment pour des personnes dont les revenus sont très peu élevés. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité est supérieure à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, et les cotisations prises en charge par la branche famille du régime général. Cette affiliation, accordée pour autant que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond d'attribution du complément familial et qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre, permet l'acquisition de droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié employé 169 heures par mois au SMIC. Dans un arrêté du 3 décembre 2001, le Conseil d'Etat avait interprété de façon limitative cette disposition, réservant cette affiliation aux pères et mères de l'adulte handicapé ou à la personne en assumant la fonction. A compter du 1er janvier 2004, en application de l'article 34 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général avec prise en charge des cotisations sera ouverte à toute personne assumant la charge d'un handicapé se trouvant être son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Il n'est pas envisagé d'applications rétroactives de cette mesure.
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