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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les clandestins d'origine roumaine. En effet, on estimerait à 2 600 000 le nombre de Roumains se rendant chaque année en dehors de leur pays, et à 2 400 000 ceux qui rentreraient effectivement en Roumanie suite à leur séjour. Resteraient donc 200 000 citoyens roumains qui s'évaporeraient dans la nature et qui, de préférence, souhaiteraient pouvoir rejoindre au plus vite la France et les pays latins pour pouvoir refaire leur vie sous des cieux plus cléments ou bien développer des activités lucratives illicites ou très mal perçues par la population (prostitution organisée, trafics divers et mendicité à grande échelle). Face à cette situation, de plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer des mesures fermes pour tenter d'inverser cette tendance. Le rétablissement du visa touristique obligatoire pour pouvoir rentrer dans l'espace Schengen, le durcissement des conditions d'entrée dans ce dernier (relèvement significatif du niveau des ressources financières minimales exigées pour un séjour dans l'Union européenne, obligation d'avoir une couverture sociale et médicale, etc.), l'instauration d'une expulsion automatique et sans délais pour tout Roumain intercepté en France et ne remplissant pas ces conditions et la demande auprès des autorités hongroises d'un renforcement de la surveillance de leur frontière avec la Roumanie sembleraient constituer une première série de mesures adéquates vu l'urgence de la situation, le temps d'en trouver d'autres plus satisfaisantes en compagnie des autorités roumaines. Sur la base de ces éléments, elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement CE n° 2414/2001 du Conseil de l'Union européenne du 7 décembre 2001 a modifié le régime de circulation des ressortissants roumains et conduit à la suppression pour cette catégorie d'étrangers de l'obligation de visa de court séjour pour les visites de moins de trois mois au sein de l'espace Schengen. Cette suppression, qui s'inscrit dans le cadre de la politique d'élargissement de l'Union européenne, s'exerce dans le respect des dispositions prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de celles de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Les ressortissants roumains, tout en exerçant leur droit de libre circulation, doivent être en mesure de justifier de la régularité de leur séjour dans l'espace Schengen, au moyen d'un titre de séjour en cours de validité (pour une durée de présence supérieure à trois mois) ou au moyen d'un passeport revêtu d'un cachet indiquant la date d'entrée au sein de l'Union (pour les séjours n'excédant pas trois mois). S'agissant des ressortissants roumains, comme des ressortissants d'autres nationalités d'ailleurs, le non-respect des dispositions mentionnées plus haut a pour conséquence le retour dans le pays d'origine. Dans un souci de renforcement de la coopération bilatérale entre la France et la Roumanie, les ministres de l'intérieur roumain et français ont signé un protocole d'accord le 30 août dernier. Dans le cadre de la lutte contre les filières d'immigration clandestine, de la lutte contre le crime organisé et de la mise en oeuvre des procédures d'éloignement, le protocole prévoit le renforcement de la coopération policière par l'échange d'informations et de renseignements, ainsi que par le détachement de fonctionnaires de police français auprès des autorités roumaines. En matière d'éloignement et de réadmission des ressortissants roumains en situation irrégulière, les efforts de coopération seront également poursuivis, au moyen, d'une part, d'un renforcement des moyens permettant l'identification et la reconnaissance des clandestins, d'autre part, de l'organisation de rapatriements en liaison avec les autorités roumaines. Enfin, un accord entre la République française et la République de Roumanie, prévoyant la mise en ceuvre de mesures spécifiques visant au retour volontaire et la réintégration en Roumanie des mineurs en situation d'errance ou de grande difficulté en France, a été signé à Paris le 4 octobre 2002.
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