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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la réforme du système public de recherche en France. En dépit d'un engagement financier important, bien qu'inférieur à certains autres pays (Japon, Suède, Finlande), la France dépose relativement peu de brevets et a pris un retard considérable dans certains domaines clefs (nouvelles technologies de l'information et de la communication, nanotechnologies, biotechnologies). Si les mesures fiscales en faveur de la recherche privée et publique sont bienvenues, il est indispensable de favoriser le rapprochement entre recherche et économie qui reste embryonnaire dans notre pays, notamment en intéressant financièrement les chercheurs au résultat de leur travail, en créant des campus regroupant scientifiques et commerciaux, en associant le secteur privé à la recherche publique. Par ailleurs, la restructuration de la dépense publique en faveur de la recherche doit être guidée par des objectifs stratégiques, à savoir la fixation de domaines prioritaires, l'amélioration des profils de carrière et des conditions de travail des chercheurs, le développement de pôles scientifiques régionaux spécialisés et plus autonomes, ou encore la mise en commun des efforts de recherche au niveau européen qui reste très superficielle. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de rapprochement entre recherche et économie, le Gouvernement prépare un certain nombre de mesures et soutient les efforts accomplis par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Une nouvelle politique en faveur de l'innovation a ainsi été présentée en conseil des ministres en décembre 2002 et une part importante de ces mesures, rassemblées dans un plan innovation, a fait l'objet d'une consultation nationale au cours de l'hiver 2002-2003. Le résultat de cette consultation, ainsi que des échanges avec les principaux acteurs de l'innovation au cours des deux premiers trimestres 2003, ont permis de préciser de nombreux points relatifs à ces mesures et d'en développer certains en vue de les présenter au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2004. C'est ainsi que des améliorations sont à l'étude pour mieux intéresser financièrement les chercheurs aux résultats de leurs travaux. La consultance est l'un des modes de transfert de connaissances que les chercheurs peuvent utiliser. Afin de les inciter à développer leurs actions de consultance, le ministère chargé de la recherche travaille à l'assouplissement des règles concernant le paiement des charges sociales. La valorisation de la propriété intellectuelle par les chercheurs est un autre mode de transfert (dépôt et exploitation de brevet, de savoir-faire, d'obtentions végétales ou de logiciels). Pour ceux qui dépendent des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les décrets d'application de la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 ont précisé les conditions dans lesquelles ils sont intéressés aux revenus tirés des brevets pour lesquels ils sont inventeurs. Une extension du champ d'application de ces décrets est actuellement étudiée. Pour aller au-delà, le Gouvernement prépare une campagne de sensibilisation systématique des chercheurs à l'automne 2003. Enfin, des primes au dépôt de brevet et au partenariat entre recherche publique et recherche privée sont actuellement à l'étude. Afin de faciliter les partenariats entre recherche et économie, le Gouvernement soutient également le développement et la professionnalisation des cellules de valorisation des établissements publics. Il peut s'agir de filiales ou de services internes. Pour ce dernier cas, un cadre réglementaire a été mis en place, celui des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC). Une expérimentation avec quatorze universités ou grands établissements est en cours. Des échanges sur les bonnes pratiques ont eu lieu avec des collègues américains, notamment au cours d'un séminaire organisé par le ministère chargé de la recherche, la mission pour la science et la technologie de l'ambassade de France aux Etats-Unis, et le réseau des cellules de transfert de technologie des universités françaises (réseau Curie). Ce type d'échanges sera poursuivi. Le Gouvernement poursuivra par ailleurs son soutien aux incubateurs d'entreprises de technologie innovante. Ces structures accueillent les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes. Ces incubateurs sont des lieux uniques où se rencontrent, autour d'un projet, démarche scientifique et logique commerciale. En matière d'enseignement, une réflexion est en cours pour le développement de la formation à l'entrepreneuriat dans les universités et les écoles d'ingénieurs. L'instauration d'un stage d'initiation à l'entreprise est actuellement en phase expérimentale dans certaines écoles doctorales. Les conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) permettent également de placer des jeunes en formation doctorale dans le contexte de la vie en entreprise. Le Gouvernement a fixé l'objectif de 1 500 conventions annuelles en 2010 (contre 800 actuellement). Enfin, le Gouvernement prépare une « charte d'évaluation » pour reconnaître les efforts des personnels de la recherche publique dans les domaines du transfert de technologie et de l'innovation. Il s'agit d'utiliser des indicateurs bien définis pour prendre en compte les spécificités de leur profil et mieux gérer leur carrière. S'agissant de la structuration de la dépense publique en faveur de la recherche, le ministère chargé de la recherche et les organismes nationaux de recherche ont défini des domaines prioritaires. C'est ainsi par exemple que le Fonds de la recherche technologique, dont la vocation est le soutien à la recherche en partenariat public/privé, voit ses moyens concentrés sur cinq thématiques : sciences du vivant et biotechnologies ; informatique et télécommunications ; espace aéronautique ; énergie, transport, environnement, ressources naturelles ; nouvelles technologies et société. Les deux premières thématiques reçoivent plus de 70 % des moyens. En sciences du vivant, la création des génopôles avait déjà permis d'identifier les pôles scientifiques régionaux majeurs. Une action comparable est en préparation pour les biotechnologies dans le cadre du plan Biotech. Dans le domaine des nano/microtechnologies, un réseau rassemblant les quatre principales centrales de ressources (Grenoble, Toulouse, Lille et Paris Sud) a été mis en place avec le CEA, le CNRS et les universités. Les concentrations de moyens sont comparables à ce qui peut être observé dans les pays les plus avancés. Le Gouvernement a fortement appuyé les travaux de la Commission européenne destinés à favoriser l'émergence d'un espace européen de la recherche. Il approuve les mesures proposées : mise en place de réseaux d'excellences (véritables laboratoires virtuels européens) et de grands projets intégrés (coordination pour les infrastructures et les grands programmes), le renforcement de la mobilité des chercheurs et de l'attractivité de l'Europe vis-à-vis des scientifiques. Le lancement du sixième PCRD permet de rentrer concrètement dans la phase de mise en oeuvre. Le Gouvernement incite les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche à y participer et a mis en place une série de dispositifs destinés à aider ces établissements à répondre aux appels d'offres lancés dans le cadre du PCRD (mise en place d'un réseau de points de contacts nationaux, création du site Internet d'information et d'assistance « Eurosfaire »).
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