|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet que nourrit le Gouvernement d'agréer le protocole d'accord du 26 juin 2003 du régime d'assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle avec l'avenant signé le 8 juillet 2003. Une simulation d'application des nouveaux textes pour la réadmission aux annexes VIII et X de deux artistes faisant état de salaires journaliers de référence, de jours de différés, de franchises, de rémunérations, de montants d'heures de travail, de dates initiales rigoureusement identiques montre que l'un serait admis et l'autre exclu. En effet, malgré la similitude des six références à considérer pour la réadmission aux annexes, un pourrait se prévaloir de 512 heures, l'autre seulement de 504 au simple motif de la répartition des jours de travail dans un mois. Cela constitue, en ce que la différence objective de situation ne figure ni dans les annexes, ni dans le protocole, ni dans son avenant comme un motif de discrimination et qu'elle crée ainsi un préjudice disproportionné, une rupture d'égalité qui peut motiver une saisine de la juridiction administrative. Le risque de contentieux étant, en l'espèce, démontré, il lui demande s'il compte rejeter l'agrément du protocole d'accord du 26 juin 2003 du régime d'assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, de l'avenant signé le 8 juillet 2003 et solliciter des partenaires sociaux une nouvelle rédaction.
|