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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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tabagisme
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Analyse :
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loi n° 91-32 du 10 janvier 1991. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le non-respect persistant de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Evin, dans les lieux publics, notamment dans les restaurants, bars et cafés. Aux termes de l'article 16 de cette loi, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. Cette interdiction est rarement respectée, alors même que la majorité de la population est non fumeuse. La lutte contre le tabagisme pâtit donc avant tout de la non-application des lois et règlements existants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », relative à la lutte contre le tabagisme pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. Dans les faits, cette disposition est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. Dans le cadre du plan de mobilisation nationale contre le cancer, une des mesures évoquées, vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants. En l'absence de tels espaces, il convient de veiller à ce que l'interdiction de fumer, qui constitue la règle, soit respectée. Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a été chargé par le Premier ministre d'animer une concertation interministérielle en vue d'une meilleure mobilisation des différents services chargés du contrôle de la « loi Evin » sur le terrain pour en améliorer l'application.
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