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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2003-884 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D 143-2 du code du travail relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises. Ce texte réglementaire, publié dimanche 27 juillet 2003 au Journal officiel dans la plus grande discrétion, modifie les modalités d'indemnisation des salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires, comme le réclamait le MEDEF. Ce dispositif mis en place en 1973, appuyé sur l'association pour la garantie des salaires (AGS), permettait aux salariés de percevoir leurs rémunérations en cas de faillite. Avec ce décret, le plafond maximal des indemnités versées aux salariés (124 464 euros) sera divisé par deux et passera à 58 368 euros. Pour celles et ceux embauchés dans les deux années précédant la défaillance et plus de six mois avant celle-ci, le plafond maximal sera ramené à 48 640 euros. Les cadres paieront donc cher ces nouvelles normes. Le MEDEF argue du déficit de 530 millions d'euros de l'AGS, qui est financée par une cotisation patronale égale à 0,35 % du salaire. Aux termes de cette argumentation, il préconise donc de mettre les salariés à contribution et juge déjà la mesure gouvernementale insuffisante, réclamant également des limitations de la durée des versements. Cette démonstration fait évidemment l'impasse sur la pratique de plus en plus fréquente du patronat et, en particulier des grands groupes, de recours à des faillites méticuleusement préparées pour liquider des filiales, en se défaussant de leurs charges, en particulier en matière de salaires, sur l'AGS. Il lui rappelle qu'une étude vient de montrer que le nombre de « défaillances » d'entreprises a progressé de 12,7 % au cours des cinq premiers mois de l'année 2003. Métaleurop et Air Lib ont sans doute contribué à creuser le déficit de l'AGS. Il lui suggère de diligenter une étude sur ces entreprises, qui ont bénéficié de ce dispositif et dont la liquidation avait été sciemment programmée. Dans cette attente, il lui demande de bien vouloir annuler le décret du 24 juillet 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la modification de l'article D. 143-2 du code du travail fixant le montant maximum des créances versé par l'assurance en garantie des salaires (AGS) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise insolvable. La loi du 27 décembre 1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'insolvabilité de leur employeur, le paiement de leurs créances nées de l'exécution du contrat de travail. Le décret n° 2003-884 du 24 juillet 2003 a en effet modifié le montant maximal des créances versées par l'AGS. Initialement, le système mis en place ne comportait aucune limite quant à la nature et au montant des créances garanties, de sorte que les salariés étaient garantis de toutes leurs créances nées du contrat de travail entrant dans le champ d'application de la garantie. Deux ans plus tard, eu égard à l'accumulation des déficits de l'AGS et à la constatation d'abus, le législateur a posé le principe d'un plafonnement aux articles L. 143-11-8 et D.143-2 du code du travail. Ainsi avait été institué un plafond dit « 13 » égal à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage quand les créances résultent des dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et lorsque le contrat de travail est antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les autres créances étaient garanties dans la limite de quatre fois le plafond susvisé. Or l'application de ces plafonds suscitait un accroissement significatif des litiges. L'abandon des plafonds 13 et 4 déterminés par la source de la créance au profit des plafonds 6, 5 et 4, en fonction de l'ancienneté du contrat de travail simplifie le travail de l'AGS et cette réforme devrait réduire les occasions de contentieux entre cette dernière et les salariés, donc permettre un règlement plus rapide en leur faveur. La fixation du plafond au niveau 6 n'a un impact défavorable que sur moins de 1 % des salariés (0,6 % en 2000, 0,9 % en 2001 et 0,6 % environ en 2002) qui percevaient entre 2,2 (en 2000 et 2002) et 3,7 % (en 2001) des sommes avancées. Ainsi pour 2001, selon les données de l'AGS, l'avance moyenne consentie à 194 883 salariés a été de l'ordre de 7 000 euros (le plafond 4 étant alors égal à 36 466 euros) alors que les 1 797 salariés les mieux lotis ont bénéficié d'une avance moyenne de l'ordre de 28 000 euros en plus du plafond 6 qui était alors de 54 699 euros. L'abaissement des plafonds ne modifie pas les droits de la plupart des salariés. Le nouveau plafond maintient un niveau de protection satisfaisant au regard notamment des exigences communautaires. Le Gouvernement ne pouvait pas rester sans réaction face à la situation financière de l'AGS qui s'avère préoccupante en 2003. L'AGS a dû en 2002 tripler le taux de cotisations. Ainsi, malgré le passage du taux d'appel des cotisations de 0,10 % des rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance chômage à 0,20 % au 1er janvier 2002, 0,30 % au 1er juillet 2002 et de 0,35 % au 1er janvier 2003, 0,45 % au 1er septembre 2003, le montant des sommes avancées par l'AGS ne cesse de s'accroître. Cette croissance résulte à la fois de l'accroissement du nombre de procédures d'entreprises en difficulté et de la croissance des sommes garanties à chaque salarié concerné. Cette modification des plafonds permet ainsi de réduire le déficit de l'AGS, et de permettre aux salariés les plus anciens dans l'entreprise, sans qu'il y ait besoin de différencier selon la nature de la créance, de bénéficier d'une indemnisation aussi favorable que possible.
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