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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les producteurs de maïs semence de Lot-et-Garonne suite à l'orage du 4 juin 2003. 420 hectares de maïs semences sont ravinés et grêlés sur le département. Afin d'aider les agriculteurs à affronter cette situation délicate, il paraît nécessaire que les parcelles endommagées puissent conserver la prime PAC. Si la condition générale d'obtention de la prime était de les « laisser en place », il serait toutefois judicieux d'accorder une dérogation avec un délai pratique pour les broyer de cinq jours avant floraison afin d'éviter tout risque de pollution des parcelles de semences de maïs mitoyennes. En tout état de cause, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il pense proposer pour venir en aide aux producteurs de maïs semences sinistrés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 361-2 du code rural précise que le Fonds national de garantie des calamités agricoles indemnise des dommages non assurables. Les pertes de récolte de maïs semence, dans le département de Lot-et-Garonne, dues à la grêle sont des dommages agricoles assurables et, de ce fait, la loi s'oppose formellement à leur indemnisation. Cette disposition législative vise à restreindre l'indemnisation publique aux seuls aléas demeurant encore en dehors du champ de l'assurance. Pour cette raison, les pouvoirs publics (État et collectivités locales) appuient financièrement la souscription d'assurances agricoles contre les risques et dans les secteurs pour lesquels cet instrument rencontre certaines contraintes dans son développement. Outre cette prise en charge partielle de leur coût pour l'exploitant agricole, les polices garantissant les pertes de récolte, notamment contre la grêle, ont été exonérées de la taxe additionnelle appliquée aux primes et cotisations et dont le produit est affecté au Fonds national de garantie des calamités agricoles. De plus, les assurances agricoles sont exonérées de la taxe générale sur les contrats d'assurance. Par ailleurs, le fait que les pertes de récolte dues à la grêle soient assurables ne fait pas obstacle à l'accès des exploitants sinistrés aux prêts « calamités » à taux bonifié, dès lors que le sinistre a été reconnu comme tel par arrêté préfectoral. Enfin, la survenance d'un sinistre affectant les exploitations agricoles ouvre droit à des mesures fiscales.
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