12ème législature

Question N° : 2321	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3032
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3875
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contrôle
Analyse :	redressement. procédure
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure du contrôle inopiné, visée à l'article L. 47, 4e alinéa, du livre des procédures fiscales, dans un contrôle fiscal. Si cette procédure est nécessaire car elle ne permet pas au contrôlé de disposer du temps nécessaire pour dissimuler une éventuelle fraude fiscale, elle est extrêmement dommageable, compte tenu de son caractère spectaculaire pour le public, dans le cas d'un contrôlé qui se révèle être innocent. C'est pourquoi il serait souhaitable de prévoir une obligation d'autorisation ou d'avis préalable formulé par la commission des infractions fiscales ou par tout autre organisme habilité, afin de circonscrire l'intervention inopinée à des cas où la fraude est fortement suspectée. En conséquence, il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les opérations de contrôle mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales se bornent à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables. Elles ont exclusivement lieu dans l'enceinte des locaux utilisés par l'entreprise et ne présument nullement de la moralité fiscale du contribuable. Dans le cas évoqué par l'auteur de la question où la fraude est fortement suspectée, l'administration fiscale utilise le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16-B du livre précité qui implique la saisine préalable et l'autorisation de l'autorité judiciaire.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O