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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur « l'affaire Ranucci ». Le 28 juillet 1976, à 4 h 13, Christian Ranucci fut guillotiné, à Marseille, à l'âge de vingt-deux ans. Depuis, plusieurs demandes de révision de son procès ont été déposées sur la base d'éléments nouveaux. Aucune, à ce jour, n'a abouti. Or le contexte particulier dans lequel, à l'époque, se sont inscrits l'instruction et le procès de Christian Ranucci, exigerait que l'affaire puisse être réexaminée dans un climat plus serein, détaché de la précipitation et des passions, et sur la base des éléments nouveaux présentés, notamment, par le comité pour la révision. A ce sujet, elle lui rappelle que la réhabilitation récente de Patrick Dils a démontré que la justice était faillible, ce qui doit désormais l'inciter à exploiter toutes les pistes et possibilités concernant les affaires criminelles jugées où un doute pesant subsiste toujours et encore. Elle lui demande donc désormais de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que concernant la révision du procès de Christian Ranucci, la commission de révision des condamnations pénales a, le 29 novembre 1991, rejeté la requête en révision déposée par Mme Héloïse Mathon, mère de Christian Ranucci. En effet, aux termes de l'article 623-2° du code de procédure pénale, le ministre de la justice n'est pas la seule personne habilitée à saisir la commission de révision. Après la mort du condamné, les parents ou les légataires universels ou à titre universel conservent la faculté de présenter une nouvelle requête en révision de la condamnation pénale. Cependant, en application de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, la révision d'une condamnation ne peut être demandée que si un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au moment du procès est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Dans ces conditions, il appartiendrait au ministre de la justice d'apprécier l'opportunité de saisir la commission de révision des condamnations pénales d'une requête en révision de la condamnation pénale de Christian Ranucci si ces éléments nouveaux lui était présentés.
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