|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des pères divorcés qui engendre une déstructuration grave de la famille et de la société. Malgré les nombreuses codifications législatives de l'autorité parentale et du divorce, force est de constater qu'aujourd'hui près de deux tiers des enfants de couples divorcés ne voient que très rarement, voire jamais, leur père. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de réhabiliter le rôle paternel indispensable à la structure familiale. Il lui demande notamment s'il serait possible de combler les disparités constatées dans les décisions prises généralement au détriment du père et de régler les questions relatives à l'obligation d'avocat en cas de requête conjointe, ruineuse pour les familles, et toujours au détriment des enfants, à la médiation familiale, et aux pensions alimentaires afin de réduire les conflits porteurs d'effets pervers souvent néfastes au rôle du père... - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La décision d'organiser la résidence alternée de l'enfant n'a pas à être encouragée par le Gouvernement. Elle relève au premier chef de la volonté des parents, qui peut être entérinée par le juge. Si cette solution n'est pas retenue et que la garde des enfants est confiée à la mère, le père a, sauf exception, un droit de visite. Ce droit, il faut le rappeler, nul ne peut forcer le père qui en est titulaire, à l'exercer. Le Gouvernement n'est pas juge des comportements individuels. Néanmoins le devenir des relations familiales après un divorce est très souvent lié aux conditions autour desquelles la rupture a eu lieu. L'équilibre des enfants et leur avenir en sont la conséquence la plus importante. C'est pourquoi le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant réforme du divorce à l'automne prochain. L'un des objectifs retenus est celui de pacifier les ruptures. Pour ce faire, il sera demandé aux ex-conjoints d'organiser, avant leur audition par le juge, les conséquences matérielles de la rupture. La recherche de solutions touchant la séparation des parents pourra être facilitée par le recours à la médiation familiale qui restera néanmoins facultative. Toutefois, le juge aura la possibilité d'imposer aux époux une séance d'information sur la médiation familiale. Pour accompagner le développement de la médiation familiale, il est créé un diplôme de médiateur familial qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation afin de favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d'Etat de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification. La durée, le contenu et les modalités d'organisation de cette formation seront définis par arrêté. La formation sera composée d'un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d'un volet pratique (stage dans un services de médiation). Il sera également possible de prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la famille prépare la mise en place d'un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s'engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs de gestion (COG) liant l'Etat à la CNAF. Cette reconnaissance officielle de la médiation familiale doit offrir aux couples qui se séparent la possibilité d'organiser davantage la place respective des deux parents auprès de leurs enfants. Afin d'accompagner le développement de la médiation familiale, le ministre délégué à la famille élabore un décret qui reconnaîtra officiellement la formation de médiateur familial.
|