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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le gel des crédits accordés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En raison de cette diminution des crédits, l'ANAH doit aujourd'hui rejeter des dossiers et ajourner des projets. Ainsi ses actions, notamment dans les territoires ruraux qui concentrent 40 % des logements inconfortables, sont paralysées. L'ANAH est le principal outil de mobilisation du parc privé, permettant l'adaptation de logements des propriétaires occupants âgés et la remise sur le marché locatif, indispensable, des logements vacants. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à l'ANAH de poursuivre ses actions pour l'habitat français, facteur d'insertion sociale et de développement, et afin d'éviter des pertes d'emplois et de fiscalité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi que 67 millions d'euros viennent d'être débloqués, ce qui porte les moyens financiers de l'agence à 413 millions d'euros en autorisations de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat (CAH) de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
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