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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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officines
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Analyse :
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regroupement. zones rurales. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi d'implantation démo-géographique des officines de pharmacie. En effet, en application de la loi dite CMU, le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 prévoit de rationaliser le réseau d'officines de pharmacies en mettant en place un plan de répartition qui veut que le nombre d'officines soit proportionnel à la population et en introduisant le concept de regroupement officinal. Or, pour les villes dont la population est supérieure ou égale à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, le quota relatif à la création d'une officine de pharmacie est de 2 500. Cependant, certaines associations de pharmaciens craignent de voir disparaître les pharmacies des petites et moyennes villes existantes. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les officines de nos petites et moyennes villes, indispensables à leur attractivité et aux besoins des malades. Il lui demande notamment s'il serait possible de modifier le quota pour atteindre un seuil de 3 500 afin de freiner la création d'officine. Cette évolution permettrait également de mettre en place des regroupements dans les zones excédentaires tout en évitant un déséquilibre qui aurait pour conséquence un détournement de clientèle et une remise en cause de la viabilité économique des pharmacies de centre-ville existantes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 27 juillet 1999 a prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre de zones qui met en cause la survie économique de certaines officines. Ce surnombre d'officines est en fait constaté principalement au centre des agglomérations en raison de la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines qui a subordonné la création d'officines à un quota minimum de population. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité. Il apparaît que le dispositif introduit par la loi précitée permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de relever le quota de population permettant la création d'une officine de pharmacie. En effet, les dispositions de l'article 65 de la loi précitée ont permis de limiter globalement le nombre de créations de pharmacies d'officine. Ainsi, pour l'année 2002, seulement 50 créations environ ont été autorisées.
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