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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lemière appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de la prise en charge des soins de pédicure nécessaires aux diabétiques et personnes âgées. Ces deux catégories de patients peuvent développer des pathologies qui, en cas de complications, requièrent l'amputation d'orteils, de pieds ou de jambes : c'est le cas, chaque année en France, de 8 000 diabétiques et, s'agissant des personnes âgées, une telle opération conjuguée avec leur mobilité déjà réduite constitue un véritable handicap. La survenance de pareilles complications peut efficacement être prévenue grâce aux soins réalisés par un pédicure et, d'ailleurs, les différentes recommandations médicales (dont celle de l'ANAES) rappellent fréquemment l'importance de l'examen et de la surveillance des pieds. Or, les soins de pédicure sont actuellement sous-cotés, AMP 2 ou 1.5, pour le traitement de cas pathologiques, et sous-tarifés puisque la valeur clé est actuellement de 0,63 euro et n'a pas été revalorisée depuis 1974. Cette sous-tarification a pour effet direct de conduire les pédicures à pratiquer systématiquement un dépassement de tarif de 22,37 euro par séance de soins. Il s'agit d'une somme trop importante pour les faibles revenus et les petites retraites contraignant de nombreux diabétiques et personnes âgées à se priver de soins qui leur sont pourtant indispensables. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réviser la cotation des actes de pédicure et de revaloriser la lettre-clé s'y rapportant afin d'améliorer la prise en charge des soins de pédicure et de lever ainsi l'obstacle à l'accès aux soins constitué par les dépassements de tarif régulièrement pratiqués.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation du remboursement des soins pédicures pour les personnes âgées handicapées ou diabétiques. Actuellement, seul le traitement pédicural de cas pathologiques du domaine du pédicure non justiciable d'un acte opératoire suivant prescription médicale est inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Un groupe de travail piloté par le professeur Passa et associant la profession, représentée par la Fédération nationale des podologues (FNP) et le Syndicat national des podologues (SNP) et l'assurance maladie, s'est réuni au cours de l'année 2002 pour élaborer des propositions visant à améliorer les soins podologiques proposés aux patients diabétiques et à renforcer leur prise en charge. Ses conclusions ont été rendues, et la commission permanente de la NGAP s'est réunie le 11 septembre dernier en formation pédicures-podologues. Elle s'est exprimée en faveur de l'inscription à la nomenclature d'un forfait annuel pour les patients diabétiques présentant un pied à risque de grade 2 ou de grade 3 qui devrait potentiellement concerner des patients âgés de plus de 70 ans. L'impact financier de cette mesure se situerait entre 34,45 et 50 MEUR en fonction du niveau de forfait retenu. La décision que prendra le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées tiendra compte de la nécessité d'inscrire les soins podologiques et pédicuraux dans une démarche pluridisciplinaire, organisée si possible dans le cadre d'un réseau de patients diabétiques. Elle suppose également que soient assouplies les conditions d'admission à la nomenclature des actes, notamment que soit rendue possible la subordination du remboursement au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques ou à l'état du patient. Une telle disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
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