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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière reprend la législation civile française distinguant trois catégories de servitudes selon leur source : les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, les servitudes qui dérivent de la situation des lieux et les servitudes imposées par la loi. Mais ce n'est que pour les servitudes établies par le fait de l'homme, que leur opposabilité aux tiers est liée à leur inscription au livre foncier. C'est l'objet de l'article 38 (b) de la loi du 1er juin 1924 modifiée. S'agissant des servitudes établies par le fait de l'homme avant 1900, l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 prévoit que leur inscription au livre foncier doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation, sous peine d'extinction. Le décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 prévoit les modalités d'application de cette disposition. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 prévoit une innovation s'agissant des servitudes imposées par la loi également intitulées servitudes d'utilité publique ou limitations administratives au droit de propriété. L'article 38-3 de la loi du 1er juin 1924 modifiée prévoit désormais leur inscription au livre foncier, aux fins d'information des usagers.
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