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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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prévention
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Analyse :
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procédure d'évaluation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les problèmes que pose l'obligation pour les entreprises de l'artisanat et du commerce de détail de l'alimentation de publier, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques professionnels. En effet, cette démarche, très coûteuse en temps et en argent, se révèle très difficile à mettre en oeuvre pour un grand nombre de petites entreprises. Il aimerait en conséquence savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures particulières au niveau des modalités ou des délais de publication d'un tel document.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit d'adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées. Cet article, soutenu par le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a pour objectif de tenir compte de la structure, du mode de fonctionnement et de la nature de l'activité des petites entreprises dans l'application des lois et règlements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail des salariés des entreprises de petite taille, tout en garantissant aux salariés concernés un niveau de sécurité comparable à celui procuré aux grandes entreprises et en donnant aux petites entreprises des moyens adéquats d'évaluation des risques professionnels. L'ordonnance concernant la mise en oeuvre de cette disposition sera prise après concertation avec les organisations professionnelles intéressées.
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