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Texte de la REPONSE :
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Le rapport pour l'année 2002 du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, intitulé « Vers un droit au logement opposable », établit un constat de la situation du « mal logement », et avance des propositions qui retiennent l'attention du Gouvernement. S'agissant du constat fait par le Haut Comité, il faut indiquer que l'inconfort et le surpeuplement ont fortement reculé depuis dix ans. Le nombre de logements ne disposant pas à la fois d'une salle d'eau, de W.-C. intérieurs et d'un système de chauffage quel qu'il soit était début 2002 de 769 000, soit 3,1 % du parc de résidences principales, occupés par 1,3 million de personnes, soit 2,2 % de la population, alors que cette proportion était de 7 % du parc en 1992. Le nombre de logements surpeuplés qui ne répondent pas aux normes de l'INSEE en termes de nombre de pièces ou de surface habitable par personne était de 374 000 début 2002, soit 1,5 % du parc de résidences principales. Ils étaient occupés par 1,3 million de personnes, soit 2,2 % de la population. La proportion de logements surpeuplés était de 2,3 % en 1992. Pour poursuivre l'amélioration de l'offre locative du parc privé, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Pour construire un droit au logement effectif, il est d'abord indispensable de développer une offre de nouveaux logements et notamment de logements sociaux, qu'ils soient locatifs ou en accession à la propriété. Aussi le budget du logement pour 2004 prévoit la réalisation de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux, en progression de 38 % par rapport à 2003. Le Président de la République a fixé un objectif de 80 000 par an à compter de 2004. D'autre part, un nouveau dispositif d'aide à la location-accession sociale permettra à des ménages aux ressources modestes de bénéficier d'une TVA à taux réduit, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'une garantie de rachat de leur logement en cas d'accident de la vie. L'objectif du Gouvernement est de construire progressivement le droit au logement. Cet objectif est d'ores et déjà poursuivi, dans le domaine des attributions des logements sociaux, par la mise en place des accords collectifs entre l'État et les bailleurs sociaux, par la mise en place du numéro unique d'enregistrement des demandes HLM, effective depuis le 1er juin 2001, et par la création progressive des commissions départementales de médiation prévues par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, du transport, du tourisme et de la mer et par la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, prévoit le renforcement des pouvoirs de ces commissions. Les dispositions nécessaires figureront dans le projet de loi sur le logement locatif que le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement à la fin du premier semestre 2004. Ce projet de loi devrait aussi comprendre une réforme des attributions de logements sociaux qui aille dans le sens d'une simplification mais aussi d'un rôle accru des agglomérations dans la mise en oeuvre locale du droit au logement. Enfin, le rapport du Haut Comité a étudié cette année la situation du logement des personnes handicapées. Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi portant sur l'égalité des droits des personnes handicapées, qui réaffirme le devoir d'accessibilité et d'adaptabilité du cadre bâti et renforce les contrôles et les sanctions, afin que plus aucune construction nouvelle ne soit inaccessible et que le bâti ancien soit rendu accessible.
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