|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé le numéro unique départemental d'enregistrement des demandeurs de logements sociaux qui a permis d'améliorer la transparence des attributions de logements sociaux, d'affirmer l'égalité des chances entre les candidats à ces logements et d'encourager la mixité sociale des villes et des quartiers. Cette procédure a été généralisée à l'ensemble des départements à compter du 1er juin 2001. La montée en charge du dispositif s'est effectuée sur un an, puisque les demandes antérieures au 1er juin ont été intégrées à leur date anniversaire, avec bien entendu reprise de leur ancienneté. La totalité des demandeurs est ainsi aujourd'hui dotée d'un numéro unique d'enregistrement. La loi a prévu que le système soit géré au niveau départemental ; il n'existe donc pas de gestion centralisée du dispositif, même si la très grande majorité des départements a retenu, au moins à ce stade, la formule du serveur unique qui était proposée. Il appartient donc aux élus qui souhaitent, à juste titre, être informés des données quantitatives et qualitatives concernant les demandeurs de logements sociaux dans leur département, et de la déclinaison de cette demande par bassin d'habitat, de se rapprocher du préfet qui est, avec les bailleurs sociaux, de par la loi, cogestionnaire du système. Pour apprécier la réalité de la demande, une agrégation nationale des données a été effectuée au terme de la première année pleine de fonctionnement. Ces chiffres incluent aussi les données des départements ayant choisi des applications locales différentes : Paris, les départements de la région Pays de la Loire, la Corrèze ainsi que la Haute-Savoie. Il apparaît que 1 800 000 demandes avaient été enregistrées du 1er janvier au 31 décembre 2002, déposées par 1 300 000 demandeurs (dont 500 000 déjà logés dans le parc social), soit une moyenne de 160 000 inscriptions par mois. La visualisation des délais d'attente des demandeurs permet d'affiner l'analyse en fonction de l'ancienneté et fait apparaître nettement ceux qui doivent bénéficier d'un examen prioritaire de leur demande lorsque le délai devient anormalement long. Tous ces éléments, progressivement intégrés au sein de la base de données, offrent des éclairages aux élus pour faciliter les décisions à prendre et orienter les programmations des logements sociaux vers les secteurs les plus tendus.
|