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DEBAT :
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REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET INTERCOMMUNALITE M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre
Balligand. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La réforme de la taxe
professionnelle donne des sueurs froides aux élus locaux, de droite comme de
gauche.
M. Alain Néri. Oh oui !
M. Jean-Pierre
Balligand. En plafonnant son produit à 3,5 % du chiffre d'affaires des
entreprises, vous allez, dans l'immédiat, sanctionner les collectivités qui en
ont le plus besoin et, pour l'avenir, attenter à l'autonomie financière de
toutes les collectivités. Ne pouvant plus décider librement de leur taux, elles
seront contraintes, du fait de votre réforme, à augmenter la fiscalité qui pèse
sur les ménages, comme la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti, pour
remplacer cette ressource.
Mais la principale victime est l'intercommunalité.
La taxe professionnelle, en effet, représente 93 % des ressources fiscales des
groupements de communes à fiscalité propre. En empêchant toute progression de
leurs ressources, vous allez les asphyxier.
Une offensive sans précédent est
menée depuis plusieurs semaines contre l'intercommunalité, couronnée par la
publication, ce matin, du rapport de la Cour des comptes sur le sujet - même si
celui-ci, loin de faire le procès de l'intercommunalité comme veut le faire
croire M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, se montre
beaucoup plus équilibré qu'on ne le croit.
Que fait ce gouvernement ? Il
propose de rompre le pacte intercommunal que nous avons collectivement inventé,
un pacte qui rassemble 88 % des communes de France et 84 % des Français,
...
M. Marc-Philippe Daubresse. N'importe quoi
!
M. Jean-Pierre Balligand. ...un pacte qui permet de
dépasser les égoïsmes locaux en permettant aux communes de mettre leurs moyens
en commun et de réaliser ensemble des investissements collectifs qui sans cela
n'existeraient pas.
Ma question est donc directe : prendrez-vous la
responsabilité, en maintenant cette réforme, mais aussi en cautionnant le
discours partisan qui fait de l'intercommunalité un bouc émissaire, de mettre à
mort la seule structure territoriale qui soit aujourd'hui en mouvement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des
député-e-s communistes et républicains et sur certains bancs du groupe Union
pour la démocratie française.)
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État. Je sais que la politique a ses propres règles, monsieur le
député, mais j'ai parfois du mal à vous suivre. (Applaudissements sur les
bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. ¿ Exclamations sur les
bancs du groupe socialiste.) Pourquoi critiquez-vous aujourd'hui le principe
d'une réforme que vous avez vous-même appelée de vos voeux lorsque vous étiez
dans la majorité ?
La réforme de la taxe professionnelle devrait être
approuvée par tous : il s'agit d'assurer la compétitivité de nos
entreprises.
M. Augustin Bonrepaux. Vous mentez
!
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État. Pour le reste, je veux ici, monsieur Balligand, dire à nouveau
ce que je vous ai répété pendant une bonne partie de la soirée
d'hier.
M. Jean Glavany. Ne vous mêlez pas des finances
locales !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État. Premièrement, nous nous engageons à ce qu'aucune entreprise ne
soit désormais taxée à plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée. Certaines d'entre
elles, en effet, subissent aujourd'hui un taux atteignant 10 %.
Deuxièmement,
nous nous engageons à ce que l'État absorbe la totalité des augmentations
passées - dans la limite de 4,5 % pour 2005, parce que quand on voit les
augmentations décidées dans certaines régions, il ne faut quand même pas
charrier ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe
socialiste.)
Troisièmement, nous avons veillé avec vous à ce que
l'intercommunalité à taxe professionnelle unique ne soit pas touchée. Je vous
l'ai démontré chiffres à l'appui, monsieur Balligand.
M. Augustin
Bonrepaux. Vous tuez l'intercommunalité !
M. le ministre
délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vous demande
simplement, comme on dit dans le film La vérité si je mens, de donner sa
chance au produit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour
un mouvement populaire. ¿ Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du
groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs
députés du groupe socialiste. C'est honteux !
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