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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à propos de l'indemnité d'astreinte perçue par les pharmaciens, en particulier ceux en milieu rural. Depuis plus de 25 ans, contrairement aux médecins qui ont obtenu une indemnité d'astreinte de 50 euros par période de 12 heures, le montant de l'indemnité pour les pharmaciens reste inchangée : 3,96 euros par ordonnance la nuit et 1,98 euro les dimanches et jours fériés. Sachant qu'en milieu rural on délivre en moyenne 3 ou 4 ordonnances par dimanche de garde, cela ne représente pas un montant très élevé. Il lui demande en conséquence si ces chiffres peuvent être revus à la hausse afin que les astreintes des pharmaciens soient rémunérées au niveau qu'il convient.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation des services de garde et d'urgence est imposée par le code de la santé publique ; les pharmacies sont tenues de participer à ces services (art. L. 5125-22 CSP). Cette obligation est en outre rappelée dans le code de déontologie. Le tarif pharmaceutique national (TPN) (arrêté du 6 décembre 1968 modifié) prévoit que des honoraires pour services d'urgence sont perçus lorsque les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture de la pharmacie, quand celle-ci assure le service de garde ou d'urgence. Les honoraires pour services d'urgence fixés par l'article 29 du TPN sont actuellement les suivants : de 7 heures à 21 heures : 0,99 euro (lorsque la pharmacie est de garde un jour donné, alors qu'elle est habituellement fermée) ; de 21 heures à 7 heures : 3,96 euros ; les dimanches et jours fériés, le service de garde étant assuré à volets fermés, de 7 heures à 21 heures : 1,98 euro. Si ces tarifs peuvent paraître modiques, il convient de souligner que la réforme de la marge des pharmaciens en 1999 a permis une revalorisation globale de leurs revenus qui prend en compte l'obligation de gardes. Ainsi, la marge perçue par les pharmaciens d'officine, et qui rémunère ces services, a connu une évolution très favorable au cours des dernières années (7,3 % en 2000, 5 % en 2001 et 2,4 % en 2002).
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