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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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experts
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Analyse :
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expert maritime plaisance. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'exercice de la profession d'expert maritime plaisance dont l'activité repose sur le conseil d'expert auprès des pouvoirs publics, des tribunaux, des professionnels, des compagnies d'assurance et des propriétaires pour la vente, la revente, l'expertise de sinistres, le suivi de construction, la réparation navale en matière de plaisance. Aujourd'hui, cette profession n'est pas reconnue officiellement et aucun texte législatif n'en prévoit la réglementation et l'organisation. Compte tenu de cette situation, il est regrettable de voir se mettre en place des formations contre rémunération et sans accréditation de l'administration (affaires maritimes et gens de mer) et des professionnels organisés réunis dans différentes associations. Cette profession ne peut s'exercer sous couvert d'une formation de quelques jours, voire de quelques semaines. Elle doit se mettre en place impérativement en partenariat avec le ministère de tutelle, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, la Fédération nationale des industries nautiques et les diverses associations de professionnels. Dans le cas contraire, il est à craindre que des experts non suffisamment expérimentés exercent cette profession qui demande une formation et une solide expérience dans les professions du nautisme. C'est pourquoi, il lui demande dans quelles mesures un dispositif législatif et réglementaire pourrait être mis en place, ce qui représenterait un réel support à la reconnaissance de la profession d'expert maritime plaisance.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, la profession d'expert maritime, que celui-ci soit généraliste ou spécialisé en tel ou tel type de navigation (commerce, pêche ou plaisance), n'est pas réglementée par un texte spécifique. Toutefois, outre les experts reconnus par les tribunaux au cas par cas, notamment par les juridictions de l'ordre judiciaire, existent, d'une part, une liste des experts recommandés établie par le Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports de France (CESAM), d'autre part, quatre organismes pouvant les regrouper : l'Union professionnelle des experts maritimes, la Chambre nationale des experts professionnels du nautisme, la Fédération internationale des experts maritimes et le Collège européen des experts maritimes. Réglementer aujourd'hui une profession dont les interventions ne découlent pas d'obligations législatives ou réglementaires ne paraît pas opportun, au regard notamment de l'intégration juridique et économique au sein de l'Union européenne visant à la libre circulation des biens et des personnes au niveau communautaire. En revanche, une profession peut tout à fait s'organiser et même prévoir une qualification et un savoir-faire sanctionnés par une marque distinctive ou un label, à condition de ne pas limiter l'adhésion des membres aux seuls ressortissants d'un État membre et que cette adhésion ne soit une condition obligatoire pour l'exercice de cette profession qui, par principe, est libre. C'est d'ailleurs l'orientation retenue par les professionnels eux-mêmes qui ont décidé, sous la maîtrise de l'AFNOR et avec l'assistance du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, de mettre en place une norme afin d'encadrer l'exercice de plaisance.
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