12ème législature

Question N° : 23428	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6240
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2004  page :  1053
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	examens. répartition des places. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nouvelle méthode de répartition des places d'examen du permis de conduire. Depuis octobre dernier, une nouvelle expérimentation a été lancée pour une durée de un an dans sept départements. Elle consiste à répartir les places d'examen selon une nouvelle méthode. Jusqu'à présent, l'administration en accordait autant aux auto-écoles qu'elles avaient d'inscrits en moyenne. Dorénavant, ce nombre dépend du taux de réussite de l'établissement. De ce fait, les moniteurs sont tentés de ne présenter que leurs très bons élèves, de peur de perdre leur quota de places. Aussi, elle l'interroge pour savoir s'il compte stopper cette expérimentation ou la reconduire.
Texte de la REPONSE :	Concernant la répartition des places d'examen entre les auto-écoles, il est exact qu'une nouvelle méthode est actuellement expérimentée dans sept départements. Reposant sur des critères plus objectifs que celui jusqu'alors utilisé (c'est-à-dire le nombre d'inscriptions mensuelles à l'origine de sérieux dysfonctionnements), cette méthode a pour objectif de favoriser les auto-écoles qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Mise au point en concertation étroite avec les représentants des établissements d'enseignement de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, elle fait actuellement l'objet d'une évaluation en vue de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Cette nouvelle méthode participera à une amélioration globale du fonctionnement du système formation/examen, dans la plus grande transparence avec l'ensemble des acteurs concernés.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O