12ème législature

Question N° : 23435	de  M.   Thien Ah Koon André ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	outre-mer
Ministère attributaire :	outre-mer
	Question publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6247
	Réponse publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7528
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	DOM : Réunion
Analyse :	emploi. réduction du temps de travail. application
Texte de la QUESTION :	M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la décision du Gouvernement de supprimer l'allègement réduction du temps de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics du département à la Réunion, alors même que les décrets d'application de la loi-programme pour l'outre-mer ne sont pas encore parus. Les entreprises réunionnaises de plus de cinquante salariés ayant réduit leur horaire collectif de travail de 35 heures ne pourront plus bénéficier de l'allégement de 1 372 EUR par an et par salarié comme prévu par la Loom. Cette mesure jugée pénalisante par la fédération Réunionnaise du bâtiment et travaux publics (FRBTP) occasionne comme première conséquence une baisse de 2 % de l'effectif global des salariés du secteur depuis un an. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si cette décision prise par le gouvernement est irréversible, de manière à ce que les entreprises de BTP à la Réunion ne soient pas mises en difficulté.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 avait institué l'allégement supplémentaire associé à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, en se fondant sur des dispositions du code de la sécurité sociale abrogées par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. C'est cette abrogation qui a eu pour conséquence la disparition de l'allégement qui ne concerne pas uniquement le secteur du bâtiment et des travaux publics du département à la Réunion mais toutes les entreprises qui jusqu'à cette date en bénéficiaient. Les décrets d'application de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660, du 21 juillet 2003, en cours de préparation, ne peuvent en aucun cas rétablir des dispositions abrogées par une loi. Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer, en instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises du BTP qui, jusqu'alors, ne bénéficiaient que d'une exonération à 50 %, favorise les entreprises de onze à cinquante salariés qui emploient le tiers des effectifs salariés du BTP dans les départements d'outre-mer. Cette mesure équivaut à 30,31 % d'allégement de charges sociales (sur la base d'un taux moyen de cotisation accident du travail) pour tous les salaires de l'entreprise quel que soit leur niveau jusqu'à 1,3 SMIC. Les entreprises du BTP de plus de cinquante salariés (moins de quarante entreprises dans les départements d'outre-mer employant environ 16 % de l'effectif salarié du BTP) pourront, quant à elles, opter pour le dispositif de leur choix en fonction de la structure salariale de leur entreprise. En effet le dispositif d'exonération dégressif institué par la loi Fillon pour des salaires égaux au SMIC (26 % de réduction) pourra s'avérer plus intéressant pour certaines d'entre elles. Par ailleurs, les informations dont le ministère de l'outre-mer dispose et qui émanent de l'Unedic, pour la période allant du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2002, révèlent une augmentation de 0,8 % de l'effectif salarié du secteur du BTP à la Réunion pour cette période. Il paraît difficile en conséquence d'établir un lien entre l'évolution des effectifs salariés de ce secteur sur cette période et la suppression du dispositif que l'honorable parlementaire évoque, laquelle n'a pris effet que le 1er juillet 2003.

UMP 12 REP_PUB Réunion O