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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs projets actuellement à l'étude au sein de la Commission européenne : l'injonction de payer européenne, le titre exécutoire européen et le recouvrement de créances incontestées. Ces notions existent déjà dans le droit français de l'exécution et leur efficacité tient à ce qu'elles y sont assorties de conditions de sécurité maximales. Or dans le souci d'uniformiser le droit dans l'ensemble de l'Europe désormais élargie, la Commission pourrait être tentée de se contenter de normes de sécurité minimales, ce qui en atténuerait considérablement la portée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend défendre les normes de sécurité judiciaires qui font la force du droit français ou bien s'il acceptera, au nom de l'uniformisation européenne, d'adopter les règles juridiques peut-être moins contraignantes mais aussi beaucoup moins sûres qu'auront dictées les pays les moins-disant en matière de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 novembre 1999, a fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice la pierre angulaire de l'espace judiciaire européen. A cette fin, un projet de règlement européen portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées a été présenté par la Commission européenne le 30 avril 2002. La procédure de codécision étant applicable, le Parlement européen a adopté une version amendée en avril 2003. La discussion qui a suivi son cours au sein du Conseil de l'Union européenne devrait se clore d'ici à la fin de l'année par l'adoption d'une position commune. Dans le respect des engagements pris vis-à-vis de ses partenaires, la France s'est attachée à ce que le futur instrument comporte toutes les dispositions utiles pour constituer un apport à la construction de l'Espace judiciaire européen sans nuire à la sécurité de notre système juridique ni à la protection des droits des justiciables. Par ailleurs, le Livre vert portant sur l'injonction européenne de payer et les litiges de faible importance, présenté le 20 décembre 2002, et sur lequel la France a adressé en juin 2003 ses observations et réponses, devrait donner prochainement lieu à une initiative législative de la Commission. La participation française à la négociation de ce futur instrument portant injonction de payer européenne sera animée des mêmes préoccupations.
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