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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées au sein du Regroupement national des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) par le gel des reports de crédits budgétaires affectés au titre de l'exercice 2002 à la politique d'insertion par la formation professionnelle et l'apprentissage, décidé de manière unilatérale par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis vingt ans, les APP, qui constituent le troisième réseau de formation continue en France, ont pour mission d'assurer à toute personne sortie du système scolaire un complément de formation générale ou technologique. Ils participent également, dans le cadre d'un partenariat avec d'autres structures, aux actions de lutte contre l'illettrisme. En 2002, les APP ont ainsi assuré 13 millions d'heures de formation, dont 191 000 personnes ont pu bénéficier, cofinancées par l'État - à hauteur de 40 % - et, en fonction de leur politique en matière de formation, par les conseils régionaux - avec des disparités importantes selon les régions -, les entreprises ou les organismes paritaires agréés. A l'issue de quelques mois d'accompagnement, plus de 50 % des publics accueillis ont réinvesti positivement un projet d'insertion professionnelle et personnelle ou poursuivi leur apprentissage en formation qualifiante. En vertu de conventions signées avec l'État, ces associations ont reçu un acompte en 2002. Le gel décidé par le Gouvernement porte sur le solde des crédits reportés de l'année 2002 (25 à 50 % des sommes dues) qui devait leur être versé au printemps. Les directeurs départementaux du travail sont ainsi invités par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), faute de crédits reportés, à couvrir les engagements pris par l'État au titre de l'année 2002 par les crédits qui devaient leur être délégués au titre de l'année 2003, qui devaient leur permettre de financer les actions de formation 2003. En conséquence, si le désengagement de l'État - qui touche au-delà des APP l'ensemble des structures d'insertion qui exercent les actions de solidarité et de lutte contre les exclusions - se confirmait, les APP ne pourraient plus accueillir, à compter du mois de juin 2003, les demandeurs de formation, et certaines antennes seraient même susceptibles de disparaître, alors qu'elles assurent un maillage qui contribue à l'aménagement du territoire et qui facilite l'accès à la formation et l'égalité des chances. Dans un contexte d'augmentation sensible du chômage, ce sont ainsi les publics les plus en difficulté au regard des exigences du marché de l'emploi, ceux pour lesquels l'État doit justement consentir un effort au titre de la solidarité nationale, qui seront directement touchés par la décision de gel budgétaire prise par le Gouvernement. Cette mesure qui permet au Gouvernement de faire des économies sur des secteurs pourtant sensibles afin de répondre aux objectifs contradictoires de présentation d'un exercice budgétaire équilibré et de baisse des impôts sur le revenu promise par le Président de la République, au seul profit des ménages les plus aisés, remet en cause vingt années de développement des structures d'accueil, de formation des populations en situation ou en risque d'exclusion et ne peut répondre à l'exigence d'un développement économique et social durable de notre pays. La réduction de la « fracture sociale », inspirée par le discours du Président de la République et présentée comme une priorité du Gouvernement, apparaît, au regard de la réalité des actes comme un simple discours d'intention, qui participe dès lors au discrédit du discours politique. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès du chef du Gouvernement afin que les restrictions budgétaires appliquées à la politique de l'insertion des publics en difficulté et de lutte contre les exclusions soient annulées de manière que les associations et les organismes qui sont chargés de son exécution puissent poursuivre leur action.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ateliers de pédagogie personnalisée confrontés à un problème de financement pour leur fonctionnement, suite aux gels budgétaires annoncés sur les reports des crédits 2002. Du fait des contraintes pesant sur la dépense publique, le Gouvernement avait décidé de geler provisoirement ces reports afin de vérifier de façon approfondie la réalité des engagements financiers qu'ils devaient couvrir. Cependant, compte tenu de la spécificité des ateliers de pédagogie personnalisée au sein de l'appareil de formation qui s'inscrivent dans une triple logique d'aménagement du territoire, de corrections des inégalités d'accès à l'offre de formation et de retour vers l'emploi, le gel budgétaire les concernant a pu être levé. De ce fait, la majeure partie des reports 2002 est actuellement disponible. Une première délégation de crédits est intervenue en début d'année à hauteur de 65 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale 2003. Une délégation complémentaire de crédits devrait être prochainement effectuée auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour financer le fonctionnement de ces structures.
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