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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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relations avec les administrés
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Analyse :
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dépôt de plainte. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recevabilité des plaintes en cas d'effractions de domicile. De plus en plus de particuliers sont amenés à faire garder ou surveiller leur résidence principale quand ils partent en vacances, faisant ainsi appel soit à des membres de leur famille, soit à des amis. Or, en cas d'effraction à leur domicile, ces dernières personnes ne sont pas habilitées à porter plainte puisqu'elles ne sont pas propriétaires, ce qui oblige ces derniers à revenir pour exécuter cette formalité. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'assouplir cette réglementation en admettant notamment de leur donner les pouvoirs pour agir.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attaché à ce que les conditions dans lesquelles sont reçues les plaintes déposées par les victimes d'infractions soient aussi satisfaisantes que possible. C'est la raison pour laquelle la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a complété les dispositions du code de procédure pénale en la matière afin de prévoir que les services de police ou de gendarmerie qui reçoivent ces plaintes devaient informer les victimes des droits qui sont les leurs. C'est également pour cette raison que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que ces services devront automatiquement remettre à la victime la copie du procès-verbal de dépôt de plainte si elle en fait la demande. En ce qui concerne la situation évoquée par l'honorable parlementaire, il convient d'indiquer qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'exige qu'une plainte soit déposée par la victime elle-même, qui peut tout à fait demander à un tiers, membre de sa famille ou voisin, de la représenter pour déposer plainte en son nom, notamment en cas de cambriolage commis en son absence. Il ne paraît dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la loi sur ce point. La possibilité d'un dépôt de plainte par un tiers mandaté par la victime pourra en tout état de cause être rappelée aux services de police et de gendarmerie par voie de circulaire après l'adoption définitive du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
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