12ème législature

Question N° : 23526	de  M.   Beaulieu Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6233
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4671
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	dégâts des animaux
Analyse :	gros gibier. vignes. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation en matière d'indemnisation des dégâts provoqués par le gros gibier aux cultures et tout particulièrement en ce qui concerne les vignes. En effet, l'indemnisation ne porte que sur le remplacement de cultures détruites et non sur les dégradations des pieds comme cela se produit fréquemment dans les régions viticoles. La charge de travail et les frais induits par la remise en état ne sont pas remboursés, ce qui paraît anormal aux intéressés. Il lui demande donc si une refonte de la réglementation actuelle pourrait prendre en considération le cas particulier de la viticulture.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux adopté en première lecture par l'Assemblée nationale élargit la possibilité d'indemnisation non contentieuse pour les dégâts sur récoltes aux « cultures et récoltes agricoles » (article 59). Sans présager des arbitrages qu'exige chaque situation particulière, l'indemnisation de dégâts aux ceps de vignes pourra devenir possible. Cette disposition, si elle est retenue, permettra donc de satisfaire des demandes plus larges, par rapport à ce qui n'était, auparavant, qu'une option laissée à la discrétion des commissions d'indemnisation. Avec cette mesure de clarification, le Gouvernement souhaite soutenir la recherche d'un équilibre entre les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques et encourager par là une maîtrise des populations de faune à des niveaux adaptés aux activités économiques du monde rural.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O